Les revenus et la fiscalité

Le statut de votre « domicile fiscal » : en France ou au Royaume-Uni ?

 

RevenusAfin de pouvoir déterminer de quelle fiscalité vous relevez, française ou britannique, il convient de connaître votre statut fiscal.

Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous remplissez au moins l’un des critères suivants :

  • votre foyer (conjoint et/ou enfant(s)) reste en France, et ce même si vous êtes amené pour des raisons professionnelles à séjourner dans un autre pays temporairement ou durant la plus grande partie de l’année.
  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques – lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles ou du lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Si votre domicile fiscal est établi hors de France, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française, ou disposez d’une ou de plusieurs habitations en France.

Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de vos activités à l’étranger.
Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale. Par ailleurs, vous devrez communiquer les références des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Votre « domicile fiscal » ne reste pas en France : les formalités administratives

Tout d’abord, il vous faut d’abord communiquer votre future adresse à l’étranger à votre centre des finances publiques, et ce sans attendre le dépôt de votre déclaration afin de permettre l’envoi de votre déclaration à l’étranger.

L’année suivant votre départ à l’étranger, vous pouvez déposer votre déclaration d’impôt en ligne, ou à votre ancien centre des finances publiques. Celle-ci comportera vos revenus du 1er Janvier à la date de votre départ. Si pendant cette période vous avez eu des revenus à l’étranger, il vous faudra déposer une déclaration n°2047.
Si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ à l’étranger, il vous faudra les déclarer sur l’imprimé n° 2042 NR à joindre à votre déclaration habituelle. Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, veuillez l’indiquer dans la case « Renseignements », ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

Les années suivantes, vous pouvez faire votre déclaration en ligne, ou adresser votre déclaration 2042 au Service des Impôts des Particuliers non-résidents si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables en France.

Exceptions
Les impôts locaux : vous en restez redevable des impôts relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe sur les locaux vacants).
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Payer vos impôts

Si vous avez un compte bancaire en France, vous pouvez payer par mensualisation, par prélèvement à l’échéance, ou bien directement en ligne.
Si vous n’avez pas de compte bancaire en ligne, vous pouvez payer par virement auprès du Service des Impôts des Particuliers non-résidents.

Le salaire hebdomadaire moyen au Royaume-Uni au Royaume-Uni est de 444 £. Si vous vivez et travaillez au Royaume-Uni, vous êtes imposables aux même taux que celui applicable aux ressortissants de ce pays.
L’ensemble des revenus réalisés au Royaume-Uni sont imposables, et l’exercice fiscal cours du 6 avril au 5 avril suivant.
Les principaux impôts sont les suivants :

-          L’impôt sur le revenu

Jusqu’à un certain plafond, les revenus que vous gagnez dans un exercice fiscal ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Le montant de ces abattements varient, mais se situent aux alentours de 9 440 £ par an. Cet impôt est directement déduit de votre salaire, selon le système en vigueur du Pay As You Earn (PAYE).
Si vous êtes imposé avant d’atteindre ce plafond, vous faire une réclamation au HMRC à la fin de votre séjour au Royaume-Uni, et le trop-perçu vous sera remboursé.
Les taux imposés sont les suivants :

Taux de base: 20 % pour les revenus entre 0 et 32 010 £
Taux majoré: 40 % pour les revenus entre 32 011 GBP et 150 000 £

-          National Insurance (Assurance nationale)

Il existe plusieurs catégories de cotisations à l’Assurance Nationale, correspondant à la Sécurité Sociale française.
Salaire hebdomadaire de moins de 149 £ : vous ne devez pas payer de cotisations
Salaire hebdomadaire entre 149 et 797 £ : les cotisations s’élèvent à 12%
Salaire hebdomadaire supérieur à 797 £ : cotisation supplémentaire de 2%
Les travailleurs indépendants doivent régler eux-mêmes leurs cotisations sociales.

-          Council tax (Taxe d’habitation)

Finançant les services publics dispensés par votre zone d’habitation, la taxe d’habitation est estimée en fonction de la valeur estimée de votre logement, ainsi que du nombre d’habitants.
Si vous vivez seul ou êtes étudiant, vous pourrez bénéficier de réductions ou d’exonérations.

-          Valued Added Tax (Taxe sur la valeur ajoutée)

Elle est comprise, généralement au taux de 20%, dans les prix des articles achetés. Certains produits sont exonérés de TVA – loyers, produits alimentaires, vêtements pour enfants…

-          Droits de succession

Les droits de succession sont perçus sur les biens d’une valeur supérieure ou égale à 325 000 £. Au-delà de cet abattement, son taux est de 40%.

-          Stamp duty (Droit de timbre)

Le droit de timbre est une forme de taxe foncière, payable par l’acheteur lors d’une transaction immobilière d’une valeur supérieure ou égale à 125 000 £.
Les taux sont les suivants :
0 % – inférieur ou égal à 125 000 £
1 % – entre 125 001 £ et 250 000 £
3 % – entre 250 001 £ et 500 000 £
4 % – supérieur à 500 000 £

 

Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter les pages suivantes :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/preparer-votre-depart-a-l-etranger/bien-preparer-son-depart/fiscalite-22112/

https://ec.europa.eu/eures/main.jsp?catId=8688&acro=living&lang=fr&parentId=7833&countryId=UK&living

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