RETRAITES FRANCOBRITANNIQUES

La prise en compte des trimestres cotisés au Royaume-Uni pour la retraite en France et vice-versa : on a eu chaud mais c’est bon ! Les périodes cotisées dans les deux pays s’additionnent ; avant ou après le 31 décembre 2020.  

             Toutes les périodes d’activité avant le 1er janvier 202 en France et au Royaume-Uni  seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.

Si vous travaillez au Royaume-Uni et continuez à travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, l’accord de retrait prévoit que la coordination en matière de sécurité sociale continue à s’appliquer. Vos périodes travaillées au Royaume-Uni, avant et après cette date, seront prises en compte ainsi que vos périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

Pour toute question, consultez le site du cleiss  https://www.cleiss.fr/faq/brexit.html

CARTE EUROPEENNE d’ASSURANCE MALADIE : toujours valable!

 Prise en charge des frais de maladie lors de votre séjour en France (carte EHIC/GHIC) : Enfin une bonne nouvelle : c’est toujours valable : On vous explique comment ici.

             La carte européenne d’assurance maladie EHIC reste valable jusqu’à sa date d’expiration.

             En outre, les citoyens d’un pays de l’Union Européenne qui ont commencé à résider au Royaume-Uni avant le 1er Janvier 2021 et leur famille peuvent demander une nouvelle EHIC (valable dans toute l’UE, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein).

             Les britanniques peuvent, pour leur part obtenir la nouvelle carte Global Health Insurance Card – GGIC), à demander avant le départ ici https://www.gov.uk/global-health-insurance-card.

             Pour savoir quelle carte demander : https://services.nhsbsa.nhs.uk/cra/which-entitlement-apply-for

En clair :  

Même si vous ne bénéficiez plus de la sécurité sociale en France, vos soins médicaux nécessaires lors de votre séjour en France (et dans l’Union Européenne) seront pris en charge si vous présentez votre carte européenne d’assurance maladie (ancienne ou nouvelle EHIC). – vous n’aurez à payer que « le ticket modérateur », la même chose que ce qui resterait à la charge d’un assuré social n’ayant pas de mutuelle complémentaire, pour les mêmes soins.

Tests COVID en France GRATUITS MAIS…

Paiement des tests COVID en France : GRATUITS, MAIS…   

– Pour bénéficier de la gratuité des tests covid dans les centres de dépistage et pharmacies, sans ordonnance, il faut pouvoir présenter sa carte vitale (ou au moins un numéro de sécurité sociale française). Donc

  • Si vous avez une carte vitale ou un numéro de sécurité sociale, cela ne posera évidemment aucun problème (bien sur tant que les test restent gratuits pour les assurés sociaux .
  •  Si vous n’en avez pas : cela risque d’être plus difficile de convaincre le centre de test MAIS, sur intervention de Français du monde-adfe, le gouvernement a précisé que ces tests étaient gratuits pour les Français.es sur présentation de leur passeport. Problème : beaucoup de pharmaciens et centres de dépistage ne semblent pas au courant. Nous attendons un décret le confirmant et vous en informerons.
  • Si vous avez une carte européenne d’assurance maladie EHIC ou la nouvelle GHIC – qui donne les mêmes droits qu’avant le Brexit, vous pourrez ne pas payer le test s’il est réalisé pour raisons médicales (vous avez une ordonnance d’un médecin exerçant en France) ou si vous utilisez l’application TousAntiCovid et avez reçu un SMS vous identifiant comme cas contact, et vous demandant de vous faire tester.
  • Attention, les conjoint.es non français.es devront payer leur test covid : 49 euros pour un test PCR, 29 euros pour un test antigénique –  (sauf s’ils sont dans le cas précédent, ont une ordonnance de test pour raisons médicales et leur carte EHIC/GHIC).

PASSEPORT VACCINAL

Le passeport vaccinal : comment ça marche ?   

            La France accepte comme preuve de vaccination votre NHS COVID Pass ou  la lettre du NHS établissant votre statut vaccinal (attention la petite carte qui mentionne vos rendez-vous et numéros de lots n’est pas acceptée).

             ATTENTION : il faut que vous ayez été vacciné avec un produit reconnu par l’agence européenne du médicament, or ce n’est pas le cas d’un certain nombre de doses fabriquées en Inde –(version du vaccin AstraZeneca appelé Covishield, et reconnaissables par leur numéro de lot  (4120Z001, 4120Z002, 4120Z003) mentionné sur votre carte de vaccination.

             Toutes les informations pour obtenir ce passeport ou la lettre :

https://www.nhs.uk/conditions/coronavirus-covid-19/covid-pass/

(Pour l’Irlande du Nord : https://www.nidirect.gov.uk/articles/get-covid-19-vaccination-northern-ireland) 

             Mais pour l’instant, le Royaume-Uni n’accepte pas le passeport vaccinal européen ! Donc, si vous vous êtes fait vacciner en France à l’occasion d’un séjour, vous ne serez pas (encore) exempté de quarantaine, et devrez toujours réserver et payer deux tests D2 et D8.

DEPLACEMENTS ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI (mis à jour le 13 Juillet 2021)

PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE

Attention, pour l’instant, le Royaume-Uni classe la France comme amber et la France classe le Royaume-Uni comme orange.

C’est très simple :

Vos DROITS : vous rendre dans votre pays de citoyenneté et dans votre pays de résidence

  • Vous avez la nationalité française : vous-même votre conjoint.e et vos enfants avez le DROIT d’aller en France, votre pays de citoyenneté. Pas de motif autre nécessaire.
  • Vous avez le settled ou pre-settled status au UK : vous avez le DROIT de retourner au Royaume-Uni, votre pays de résidence.  

Mais vous DEVEZ vous plier à quelques règles et tests, qui dépendent de votre statut vaccinal.

  • Pour entrer en France, vous devez présenter :
    • Si vous avez reçu votre vaccination Covid complète depuis plus de deux semaines   
    • votre certificat de vaccination (par le NHS , à l’exception de certains lots de vaccin Astra-Zeneca fabriqués en Inde) ou en France)
    •  un test Covid négatif (PCR de moins de 72h ou antigénique de moins de 48h) Attention les tests auto-administrés ne sont pas autorisés pour voyager. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. Les enfants de moins de onze ans sont dispensés de test. Les tests réalisés gratuitement par le NHS sont acceptés (en tout cas sur l’Eurotunnel et l’Eurostar) mais il faut que vous rentriez dans les critères pour en bénéficier, sinon vous devrez le payer ; attention les prix varient beaucoup selon les laboratoires et   en fonction de votre lieu de résidence

Liste des fournisseurs de tests :https://www.gov.uk/government/publications/list-of-private-providers-of-coronavirus-testing/list-of-private-providers-of-coronavirus-testing.

  • Si vous n’avez pas encore reçu de vaccination complète (ou depuis moins de deux semaines) :
    • Un test Covid négatif (PCR de moins de 72h ou antigénique de moins de 48h)
    • Une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne présentez pas de symptôme d’infection au Covid-19 et n’avez pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant le déplacement
    • un engagement sur l’honneur à se soumettre au test antigénique ou à l’examen biologique qui peut être réalisé à l’arrivée en France métropolitaine ;
    • un engagement sur l’honneur à vous isoler pendant 7 jours une fois arrivées en France, puis à refaire un deuxième test PCR à l’issue de cet isolement.

Les attestations à remplir se trouvent sur le site du Ministère de l’intérieur. https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

  • Pour revenir au Royaume-Uni, à partir du 19 Juillet, vous devez présenter :
  • Si vous avez reçu votre vaccination Covid complète par le NHS depuis plus de deux semaines :
    • votre carte de vaccination du NHS (ou le certificat numérique sur l’app)
    • un test Covid négatif de moins de 72h (PCR) ou de moins de 48h (Antigénique) -les enfants de moins de11 ans sont dispensés
    • un passenger locator form
    • la preuve de réservation et de paiement d’un test qui sera réalisé à Day 2  (code à entrer dans le passenger locator form)
    • vous n’êtes plus soumis à quarantaine
  • Si vous n’avez pas reçu votre vaccination Covid complète par le NHS, si elle date de moins de 2 semaines ou si vous avez été vacciné.e dans un autre pays :
    • un test Covid négatif de moins de 72h (PCR) ou de moins de 48h (Antigénique) -les enfants de moins de 11 ans sont dispensés
    • un passenger locator form
    • la preuve de réservation et de paiement de deux tests qui seront réalisés à Day 2 et à Day 8   (code à entrer dans le passenger locator form)
    • vous serez soumis à dix jours d’isolement strict chez vous, contrôlés par appels et visites. Vous pouvez payer un 3e test, appelé test to release et réalisé à Day 5, pour sortir de quarantaine un peu plus tôt, lorsque vous recevrez le résultat de ce test. A vous de voir …  

Brigitte Guénier Conseillère consulaire pour l’Ecosse

           Conseillère consulaire sortante, je suis chargée de cours à l’université d’Édimbourg, et membre du syndicat de l’enseignement supérieur.

             J’ai toujours été engagée dans la vie associative et j’ai notamment été la présidente pendant 10 ans,de la Petite École FLAM d’Édimbourg, à l’époque où mes enfants y étudiaient. Je suis membre de l’association Français du Monde – ADFE. Je soutiens également des projets humanitaires internationaux tels que le Vine Trust au Pérou et le Book Bus en Zambie.

             Installée en Écosse depuis 30 ans, je comprends les besoins de mes compatriotes en ce qui concerne l’accès aux services consulaires, la scolarité de leurs enfants, l’installation en Ecosse, le retour en France, ainsi que toutes les démarches associées aux impôts, retraites, certificats de vie, et tout ce qui concerne la vie d’expatrié.

             C’est la raison pour laquelle je me suis engagée à servir la communauté française en 2014, et que, forte de mon expérience et de ma connaissance des dossiers, je me représente aujourd’hui pour continuer à exiger l’attention et les services dont nos concitoyens ont besoin.  

Compte-rendu de mandat 2014-2021

             Votre intermédiaire auprès de l’ambassade, du consulat et des pouvoirs publics, je suis intervenue d’une part dans de nombreux dossiers individuels, et d’autre part pour faire entendre la voix des Français d’Ecosse partout où c’était nécessaire, notamment lors des conseils consulaires à Edimbourg ou à Londres et au comité d’action sociale.

             Je me suis opposée, comme beaucoup d’entre nous, à la transformation du consulat général d’Edimbourg en consulat d’influence, ce qui entraine la fermeture du service de passeports et de cartes d’identité, nous obligeant à nous rendre à Londres (coût, perte de temps, fatigue, voire impossibilité pour les plus fragiles d’entre nous) puis je me suis battue, avec l’aide de notre sénatrice Hélène Conway-Mouret.

  • d’une part pour en minimiser les conséquences pour le personnel mis au chômage :  nous leur avons obtenu de meilleures conditions de licenciement (régime français et non local, un précédent intéressant pour d’autres) ;
  • d’autre part pour trouver des locaux adéquats pour l’institut français ;
  • enfin pour faire pression auprès des autorités pour que l’Écosse ne soit pas oubliée à la périphérie de la GB : dans ce cadre, j’ai rencontré à Londres le ministre Jean-Baptiste Lemoyne pour lui exposer les conséquences du Brexit sur nos compatriotes ; d’Ecosse et bien sûr les problèmes spécifiques des Français d’Écosse depuis la transformation du consulat général en consulat d’influence ;
  • et que des « tournées consulaires » (permettant de faire sur place les démarches de passeport) soient plus fréquentes, en attendant la totale dématérialisation tant attendue : nous sommes apparemment ‘privilégiés’ puisque nous avons obtenu en Écosse les deux seules tournées avant Noël et qu’une tournée de trois jours a été organisée en avril.

            Mes nombreuses interventions auprès des autorités compétentes ont par exemple permis :

  • d’assurer que les artisans soient invités par le consulat dans les réunions d’affaires organisées pour les entreprises françaises en Ecosse
  • d’aider des compatriotes ayant besoin d’information et de soutien dans le cadre du Brexit et pour l’obtention du settled/presettled status
  • de soutenir les étudiant.es français.es affecté.es par la pandémie et ses conséquences
  • de répondre aux très nombreuses questions et demandes d’aide de compatriotes pendant la crise sanitaire, grâce à des rendez vous bi mensuels avec les consuls généraux de Londres et d’Edimbourg, Guillaume Bazard et Laurence Pais.

             J’interviens également pour favoriser les interactions entre les Français.es d’Ecosse et notre pays d’accueil, par exemple :

✓ j’ai été membre d’un Cross-party group avec Christian Allard, député Européen Scottish Parlement où des sujets d’intérêt européen étaient présentés et discutés .

✓ j’assure une liaison avec les étudiant.es et enseignant.es des universités Napier/Heriot Watt/Edimbourg

✓ je participe chaque année à l’organisation des événements pour la francophonie renforçant ainsi, par la participation de mes étudiants.es la collaboration avec l’institut français et les écoles écossaises.

Ma démarche de soutien constant à la communauté française m’a également amenée à

  • apporter mon aide aux responsables de la Petite Ecole, notamment dans leur recherche d’enseignants
  • visiter et soutenir divers établissements d’enseignement du français
  • participer aux événements d’hommage et remise de médailles aux anciens combattants
  • participer à la journée ‘défense et citoyenneté’ organisée pour les jeunes Français.
  • Intervenir auprès des caisses de sécurité et retraite ou aider des compatriotes dans leurs démarches administratives : retraites/ problèmes de sécurité sociale/ carte de santé/ certificats de vie et non interruption des paiements/ assurances voyages/ impôts.

Enfin, j’ai participé à des colloques d’intérêt pour notre communauté :

  • Colloque « Enfance et expatriation » organisé en sept 2018 par Claudine Lepage, présidente de Français du monde – ADFE
  • 1er colloque international sur l’éducation inclusive dans les Lycées français à l’étranger au lycée français de Barcelone, avec le sénateur Jean-Yves Leconte en novembre 2018.

Consulaires 2021: Inscrivez-vous pour pouvoir voter

L’élection consulaire aura lieu le 30 mai 2021 au Royaume-Uni.

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit•e sur la liste électorale consulaire avant le 23 avril 2021. Vous pourrez voter à l’urne, par procuration et par internet.

Vérifiez dès maintenant que vous pourrez voter ou inscrivez-vous au plus vite.

Le vote par internet sera ouvert pendant 5 jours consécutifs, du vendredi 21 mai au mercredi 26 mai. Vous devez avoir renseigné une adresse électronique et un numéro de téléphone valides avant le vendredi 23 avril afin que l’administration puisse vous envoyer votre identifiant (par courriel) et votre mot de passe (par sms).

Vérifiez et actualisez ces informations sur www.service-public.fr ou en contactant le consulat.

BREXIT, COVID, RETOUR EN FRANCE, BINATIONALITÉ, RETRAITES, etc. : nos réponses à vos questions.

Samedi 27 mars à 12h00, Français du monde-adfe au Royaume-Uni, avec sa présidente Catherine Smadja, et les conseillers consulaires Samy Ahmar et  Christophe Adol organisaient un wébinaire pour répondre à toutes vos questions pratiques d’expatrié·e·s au Royaume-Uni, pendant une heure.

Retrouvez l’ensemble des échanges et les réponses à des dizaines de questions dans l’enregistrement ci-dessous.

BREXIT ET FISCALITE : Qu’est-ce qui change pour mes impôts?

Un certain nombre de choses…

PEA

Les titres de sociétés ayant leur siège au RU ne sont plus éligibles au PEA

Mais , même si je suis résident au Royaume-Uni, les conditions d’imposition de mon PEA en cas de retrait, de rachat ou de clôture demeurent inchangées (notamment, les dividendes perçus sur le plan ne sont pas soumis à la retenue de 12,8 %).

EXIT TAX

Le dispositif de l’exit tax (qui prévoit quee le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) ne s’applique pas pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni, qui bénéficient d’un sursis de paiement accordé de plein droit (mais à demander).

PRELEVEMENTS SOCIAUX

A compter du 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficieront plus de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du patrimoine, qui seront donc soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

DONS A DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les dons et versements consentis à des organismes sans but lucratif dont le siège est au RU n’ouvriront plus droit à réduction d’impôt.

  • PLUS-VALUES IMMOBILIERES

Elles sont imposées selon le régime français mais avec déduction éventuelle du montant d’impôt payé au RU pour les mêmes opérations.

L’ensemble des plus-values immobilières réalisées par un résident de France sont prises en compte à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que l’immeuble cédé soit situé en France ou au Royaume-Uni. Cependant, si l’immeuble cédé est situé au Royaume-Uni., et si un impôt sur la plus value est payé au RU, le contribuable bénéficie en France d’un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique payé . Il n’y a donc pas double imposition.

Toutefois, l’exonération bénéficiant à la cession de résidence principale est susceptible de s’appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale occupée par le cédant jusqu’à sa mise en vente, qu’il est resté libre de toute occupation jusqu’à la vente et que la cession intervient dans un délai normal après le départ.

VENTES IMMOBILIERES EN FRANCE

Les résidents fiscaux du Royaume-Uni seront désormais dans l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité à l’occasion des ventes immobilières qu’ils réaliseront en France.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques qui cèdent un immeuble dont prix de cession n’excède pas 150 000 €, ou qui bénéficie de l’exonération d’imposition sur la plus value soit au regard de la durée de détention du bien, soit au titre de la cession de l’ancienne résidence principale.

IMMATRICULATION D’UN VEHICULE ACHETE AU R-U

Vous trouverez des éléments utiles en consultant le site internet de la douane, via les liens suivants . – https://www.douane.gouv.fr/fiche/importation-par-un-particulier-dun-vehicule-achete-letrangergeneralites

– https://www.douane.gouv.fr/fiche/achat-dun-vehicule-letranger-ou-dans-un-dom.com

FOCUS SUR …

Votre compte retraite

Savez -vous que vous pouvez maintenant avoir accès en ligne à toutes vos informations sur votre retraite?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46083

En vous créant un site sur franceconnect (qui vous donne accès avec un identifiant unique à tous vos services, impôts, retraites, papiers etc…), vos pouvez accéder à l’historique de vos cotisations; les vérifier et contacter vos différentes caisses

Vous avez quatre outils en ligne pour vous renseigner sur votre retraite

  • pour consulter votre relevé de carrière
  • pour calculer votre âge de départ à la retraite
  • pour estimer le montant de votre retraite
  • pour demander votre retraite

Vous les trouverez ici :https://www.mademandederetraitenligne.fr/articleconseil/outils-en-ligne-pour-votre-retraite

Carrières multinationales : qui contacter pour la retraite?

Si vous avez exercé une activité salariée en France, votre demande de retraite doit être déposée auprès de l’organisme de retraite de l’État de votre résidence. Le dossier constitué est transmis au régime de retraite de base français qui envoie une copie à l’Agirc-Arrco.