BREXIT ET FISCALITE : Qu’est-ce qui change pour mes impôts?

Un certain nombre de choses…

PEA

Les titres de sociétés ayant leur siège au RU ne sont plus éligibles au PEA

Mais , même si je suis résident au Royaume-Uni, les conditions d’imposition de mon PEA en cas de retrait, de rachat ou de clôture demeurent inchangées (notamment, les dividendes perçus sur le plan ne sont pas soumis à la retenue de 12,8 %).

EXIT TAX

Le dispositif de l’exit tax (qui prévoit quee le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) ne s’applique pas pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni, qui bénéficient d’un sursis de paiement accordé de plein droit (mais à demander).

PRELEVEMENTS SOCIAUX

A compter du 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficieront plus de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du patrimoine, qui seront donc soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

DONS A DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les dons et versements consentis à des organismes sans but lucratif dont le siège est au RU n’ouvriront plus droit à réduction d’impôt.

  • PLUS-VALUES IMMOBILIERES

Elles sont imposées selon le régime français mais avec déduction éventuelle du montant d’impôt payé au RU pour les mêmes opérations.

L’ensemble des plus-values immobilières réalisées par un résident de France sont prises en compte à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que l’immeuble cédé soit situé en France ou au Royaume-Uni. Cependant, si l’immeuble cédé est situé au Royaume-Uni., et si un impôt sur la plus value est payé au RU, le contribuable bénéficie en France d’un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique payé . Il n’y a donc pas double imposition.

Toutefois, l’exonération bénéficiant à la cession de résidence principale est susceptible de s’appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale occupée par le cédant jusqu’à sa mise en vente, qu’il est resté libre de toute occupation jusqu’à la vente et que la cession intervient dans un délai normal après le départ.

VENTES IMMOBILIERES EN FRANCE

Les résidents fiscaux du Royaume-Uni seront désormais dans l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité à l’occasion des ventes immobilières qu’ils réaliseront en France.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques qui cèdent un immeuble dont prix de cession n’excède pas 150 000 €, ou qui bénéficie de l’exonération d’imposition sur la plus value soit au regard de la durée de détention du bien, soit au titre de la cession de l’ancienne résidence principale.

IMMATRICULATION D’UN VEHICULE ACHETE AU R-U

Vous trouverez des éléments utiles en consultant le site internet de la douane, via les liens suivants . – https://www.douane.gouv.fr/fiche/importation-par-un-particulier-dun-vehicule-achete-letrangergeneralites

– https://www.douane.gouv.fr/fiche/achat-dun-vehicule-letranger-ou-dans-un-dom.com

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