Devenir Français.e en tant que conjoint.e de Français.e

Après le Brexit, un petit mémento qui peut être utile à certains !

Prendre une nouvelle nationalité est certes un acte important qui nécessite mûre réflexion. Mais lorsque la décision est prise, la concrétiser n’est pas si simple!Nous vous donnons ici quelques informations pour vous faciliter les démarches.

L’acquisition de la nationalité par le ou la conjoint.e se fait par déclaration

La loi en vigueur :  

L’article 21-1 du code civil énonce que « le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ».

Mais l’article 21-2 du code civil, tel que modifé par l’article 3 de la loi  n° 2011-672 du 16 juin 2011 dispose que « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Au titre de l’article 21-3, l’intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Donc, la nationalité française s’acquiert par simple déclaration mais un certain nombre de conditions sont à respecter :

1. Le mariage doit avoir été célébré en France ou transcrit sur les registres de l’état civil français.

2. L’acquisition de la nationalité n’est pas immédiate : il y a une durée minimale de mariage avant de pouvoir l’obtenir :

  • 4 ans dans le droit commun (les époux doivent toujours vivre ensemble et le ou la conjoint.e Français doit avoir conservé la nationalité française)
  • 5 ans si le conjoint.e étranger n’a pas résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ( sauf si le ou la conjoint.e Français.e a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France auquel cas le délai reste de 4 ans (on vous dit bien qu’être inscrit sur ce fameux registre a des avantages !)

3. Il faut prouver un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL)

–  un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet)

OU

  • un diplôme de niveau équivalent ou supérieur délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français

OU

  • un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL).

OU

  •  une attestation constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur:
    • Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) – test de connaissance du français (TCF)
    • Le français des affaires – test d’évaluation du français (TEF).

4. Le ou la conjoint.e étranger.ère ne doit pas être en situation de polygamie ni avoir été condamné pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises sur un mineur de 15 ans  (dans le cas contraire, le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date de déclaration)

Si cela vous intéresse, un petit tour d’horizon de l’acquisition de la nationalité par mariage :

  • La loi allemande sur la nationalité dispose en effet que les conjoints étrangers de ressortissants allemands doivent être naturalisés s’ils en font la demande et s’ils remplissent certaines conditions de moralité et d’intégration. Les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la naturalisation par mariage ont été respectivement fixées à trois et deux ans par un texte réglementaire. La naturalisation de droit n’est pas propre aux conjoints de citoyens allemands : les autres étrangers peuvent également en bénéficier, mais après avoir séjourné en Allemagne pendant huit ans.
  • La loi italienne prévoit que le conjoint étranger peut présenter une demande de naturalisation après qu’il a résidé au moins six mois de façon régulière dans le pays ou après trois ans de mariage. La nationalité italienne ne peut être refusée que pour les raisons indiquées dans la loi : condamnations pénales et risques pour la sécurité de la République.
  • La loi portugaise dispose que l’étranger marié à un citoyen portugais depuis trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration enregistrée par les services de l’état civil, dans la mesure où la communauté de vie entre les époux n’a pas cessé. Comme en France, il existe une procédure d’opposition : lorsque l’étranger ne remplit pas les conditions requises pour obtenir la nationalité portugaise, les services de l’état civil doivent prévenir le ministère public. Celui-ci peut introduire une action en justice pendant l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration.

 Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les étrangers conjoints de nationaux peuvent obtenir la nationalité du pays selon la même procédure que les autres étrangers, mais plus rapidement.
– Au Royaume-Uni, ils n’ont pas besoin de passer l’examen linguistique auquel les autres candidats à la naturalisation sont soumis, et la durée du séjour nécessaire dans le pays est ramenée de cinq à trois ans.
– Au Danemark, alors que le délai de droit commun est de sept ans au Danemark, le conjoint étranger d’un Danois peut demander sa naturalisation à l’issue d’un séjour variant entre quatre et six ans en fonction de la durée du mariage.
– En Espagne, la durée du séjour dans le pays est ramenée de dix à un an.

– Aux Pays-Bas, la condition de durée de séjour est supprimée pour les étrangers qui sont mariés avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans. En outre, alors que l’acquisition de la nationalité néerlandaise par naturalisation suppose en principe la renonciation à la nationalité d’origine, les conjoints de citoyens néerlandais peuvent conserver la leur.

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